Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'organisation de la consultation doit être discutée lors du conseil municipal : voilà le lien.
