Intervention de Jacqueline Gourault

Comme vient de le rappeler le rapporteur, il est toujours possible de consulter la population. Au fond, ces amendements explicitent la possibilité de consulter la population avant la création d'une commune nouvelle ; mais ils prévoient également que la consultation des citoyens serait bloquante dans certaines hypothèses, y compris lorsque le conseil municipal s'est prononcé en faveur de la commune nouvelle.

J'appelle votre attention sur la confiance envers le conseil municipal, qui a été élu au suffrage universel. Dans l'état actuel du droit, si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création d'une commune nouvelle, aucune consultation électorale n'est obligatoire et le préfet peut décider de créer la commune.

En l'absence d'accord de la totalité des conseils municipaux, et à condition que deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus des deux tiers de la population se soit prononcé en faveur de la création d'une commune nouvelle, une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune est organisée. Dans ce cas, la création ne peut être décidée par le préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille dans chacune des communes concernées la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Les Alsaciens ne sont pas là, mais ils se rappelleraient ce que cela veut dire. Les garanties existantes sont déjà très importantes, et en tant que ministre des collectivités territoriales, je pense qu'il ne faut pas adresser de signes de défiance en direction des conseils municipaux – dans la mesure où la consultation est possible. Je ne peux donc pas imposer de systèmes bloquants. Avis défavorable.