Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le mouvement des gilets jaunes et le grand débat, et c'est bien la loi 3DS qui devait faire suite à ce mouvement. Une des attentes fortes était de rapprocher les décisions des citoyens. Le texte actuel du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2113-3, dispose que « lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées […], les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. »