Intervention de Thibault Bazin

Merci beaucoup, madame la présidente.

En cas de procédure de partage d'un EPCI qui n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), d'eau ou d'assainissement, la communauté de communes issue de ce partage se voit appliquer le régime de droit commun, c'est-à-dire le transfert obligatoire – parfois même à l'origine de la scission – de ces compétences, bien que les communes y aient récemment exprimé leur opposition. Sans remettre en cause la possibilité d'un transfert de plein droit, cet amendement vise donc à ce qu'elles disposent d'un délai d'un an pour décider du transfert de ces compétences à la nouvelle communauté de communes et pour en anticiper pleinement les conséquences.