Intervention de Raphaël Schellenberger
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4 bis c
Raphaël Schellenberger :Formellement, l'amendement ajoute un alinéa à un article existant sans rien en retrancher. Il ne fait donc pas disparaître le seuil actuel.
