Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Je suis navrée : on ne peut interdire à quelqu'un d'exercer des fonctions de ce type simplement parce qu'il est mis en examen. C'est ce qui me conduit à exprimer un avis défavorable.
