Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4 bis c
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
mais pour défendre un texte. Par ailleurs, s'il existe aujourd'hui des facilités pour rompre un mariage entre intercommunalités, c'est bien parce que nous avons fait adopter la loi « engagement et proximité » en 2019.
