Intervention de Raphaël Schellenberger

…ou encore en introduisant de la fragilité : dès qu'un élu est membre du conseil d'administration d'un office de logements sociaux, il doit veiller à rester à 200 mètres de la salle de délibération s'il ne veut pas finir en prison !

C'est ce type de mesures qui ont produit de la complexité dans la gestion du vote et qui expliquent que les collectivités territoriales, qui sont complexes, se sont dotées d'outils de gestion des délibérations : désormais, chaque élu reçoit avant la discussion du programme les points de l'ordre du jour sur lesquels il ne doit pas être présent dans la salle s'il ne veut pas, je le répète, finir en prison. C'est ainsi que cela fonctionne actuellement, du fait de l'accumulation des textes adoptés en la matière : être obligé de se demander si des points du vote concernent ou non telle ou telle personne. Contre mauvaise fortune, on a fait bon cœur : les collectivités territoriales ont appris à gérer.

Comprenez le sens du présent amendement : donner les moyens d'assumer la charge de centralité. Tous les équipements, même s'ils se ressemblent et entrent dans la même catégorie de compétences, ne rendent pas un service équivalent ni la même charge de centralité à un territoire.

Je vous rassure, monsieur le rapporteur : il ne s'agit pas de nier l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs pourquoi – et cela servira de défense de l'amendement suivant, le n° 1248 – nous souhaitons remettre le critère de l'intérêt communautaire au cœur des discussions qui portent sur le transfert de compétences, d'équipements ou d'infrastructures. À force de mener ces réformes, nous avons soustrait cette notion de la construction de l'intercommunalité. Nous considérons qu'il est possible de construire une intercommunalité en transférant des équipements à la carte à l'EPCI, tout en respectant l'intérêt communautaire qu'il faut absolument réintroduire dans la loi.