Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
On utilise le mot « intercommunalité » dans le langage commun, mais il n'a pas de portée normative, contrairement au terme d'établissement public. J'aurais demandé le retrait de ces amendements, ce qu'a fait Mme Lemoine, et je l'en remercie.
