Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je pense aussi que votre amendement ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel, en raison de ce tunnel de plus ou moins 20 %. Je me souviens qu'au Sénat, nous avons, avec Jean-Pierre Sueur, fait voter des dispositions pour assouplir un peu le dispositif ; mais nous avons toujours été contraints par cette règle à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité de la ville de Salbris qui a d'ailleurs obligé les intercommunalités à revoir leur copie. Le maire de la ville de Salbris, en Loir-et-Cher, a posé une QPC parce que les petites communes s'étaient liguées contre la commune centre.
