Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Avis défavorable à l'amendement n° 1486 . Quant à l'amendement n° 1485 , ce que vous proposez est déjà possible. Votre amendement est donc satisfait. J'en demande son retrait.
