Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cet amendement revient sur la soumission de la politique locale du commerce au principe de l'intérêt communautaire. N'y a-t-il pas là une erreur ? Votre intention n'est-elle pas, au contraire, de permettre aux communes d'intervenir ?
