Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Si la référence à l'intérêt communautaire était supprimée, la compétence remonterait directement à l'intercommunalité. Cet amendement fait donc le contraire de ce que vous souhaitez !
