Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Nous parlons ici de la politique du commerce et de ce qui, dans cette politique, relève ou non de la définition de l'intérêt communautaire. Si vous supprimez l'intérêt communautaire, l'intérêt communautaire ne peut plus s'appliquer…
