Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. En effet, la compétence en matière de développement économique a été entièrement transférée aux communautés urbaines en 1999. Cette compétence intègre pleinement le soutien aux activités commerciales, sans intérêt communautaire. Rien ne s'oppose donc à ce que les communautés urbaines élaborent une stratégie intercommunale pour la politique locale du commerce en s'appuyant sur leur compétence en matière de développement économique.
