Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Il concerne la métropole du Grand Paris et propose d'étendre la compétence de politique locale du commerce des EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris afin qu'ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière. Les EPT disposant comme les EPCI à fiscalité propre des compétences d'aménagement économique et de soutien à l'immobilier d'entreprise, il est logique d'étendre leurs responsabilités à la politique locale du commerce, laquelle ne doit pas relever uniquement de la métropole.

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