Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Outre la question du champ de la loi se pose celle du champ des compétences de notre Commission : je vous invite à déposer plutôt de tels amendements devant la commission des Affaires sociales. Avis défavorable.
