Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 5 b
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Par cet amendement, nous proposons que l'établissement public national du Mont-Saint-Michel puisse organiser, sans préjudice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité dévolue à la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, des services de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel. Cette possibilité d'intervention serait faite au titre de l'intérêt national des liaisons concernées.
