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Intervention de Bastien Lachaud

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Nous revenons à la question du verrou de Bercy. L'amendement vise à supprimer la commission des infractions fiscales en retirant au ministre des Finances le pouvoir discrétionnaire de poursuite de ces infractions. Nous voulons également étendre la durée de prescription de 12 à 25 ans.

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