Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Nous avons déjà débattu de cette question du verrou de Bercy. Quant à la prescription, c'est une loi du 16 février de cette année qui l'a fixée à douze ans. La modifier déjà serait préjudiciable à la sécurité et à la stabilité juridiques.
