Intervention de Alain David

Le présent amendement, proposé par l'Assemblée des communautés de France (ADCF), vise à supprimer la possibilité – introduite par le Sénat – pour un EPCI de transférer les compétences relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines et à la défense extérieure contre l'incendie à un syndicat mixte sur une partie de son territoire. D'une part, d'un point de vue technique et géographique, on sait très bien que l'échelle intercommunale permet de faciliter la gestion des interfaces existant entre ces compétences et d'autres compétences intercommunales. D'autre part, la gestion des eaux pluviales nécessite des moyens d'investissement et de fonctionnement que peu de communes sont en mesure de mobiliser.