Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Au vu des signataires de cet amendement, notamment M. Saulignac, je ne comprends pas qu'ils souhaitent revenir sur la souplesse introduite par le Sénat. Elle permet à un EPCI à fiscalité propre de transférer son pouvoir de décision à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire en matière d'eau pluviale urbaine ou de défense extérieure contre l'incendie.
Cette souplesse est utile, elle existe déjà pour l'eau et l'assainissement. Ce type de transfert, modulé géographiquement en fonction des reliefs, notamment en montagne, reste au choix des élus selon les réalités des territoires. Avis défavorable.
