Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Effectivement, le code de l'environnement définit et intègre les champs d'action spécifiques : l'aménagement des bassins-versants ; l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des zones humides.
Il n'est donc pas envisageable, comme le proposent ces amendements, d'affecter la taxe GEMAPI à d'autres actions considérées comme hors périmètre de cette dernière car cela remettrait en cause la cohérence du dispositif.
En ce qui concerne le phénomène de ruissellement, je n'ai pas tout à fait bien compris s'il affectait la partie sud de la collectivité européenne d'Alsace…
