Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
En effet, veuillez m'excuser. Les actions menées afin de réduire le risque d'inondation par ruissellement relèvent bien de la prévention des inondations et peuvent donc être financées par la taxe GEMAPI.
Je peux reprendre les explications que j'avais données dans le cas de la Somme – département très plat qui se situe au niveau de la mer –, affectée par des inondations dues au ruissellement. Ce type de financement était possible.
Il n'est donc pas nécessaire de modifier le dispositif pour prévenir les inondations dues au ruissellement. Par conséquent, nous sommes défavorables aux amendements qui tendent à la réintroduction de cet article.
