Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 sexies a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis : les projets d'aménagement d'intérêt commun sont évidemment complémentaires de l'expérimentation prévue à cet article.
