Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Vous n'êtes pas sans savoir qu'une réforme constitutionnelle fut nécessaire pour favoriser la parité entre les hommes et les femmes. Votre proposition, prenant la forme d'un amendement à une loi ordinaire, est donc inconstitutionnelle. Le sujet n'en demeure pas moins digne d'être abordé dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir.
