Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 5 sexies
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis. La loi ASAP prévoit déjà une simplification des procédures. Aussi ces amendements me paraissent-ils satisfaits.
