Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement permet de porter la limite des avances en compte courant, dans les sociétés produisant des énergies renouvelables, à 15 % du budget de fonctionnement pour les communes et départements. Cette mesure est issue des propositions du groupe de travail interministériel sur le développement des énergies renouvelables citoyennes, créé par la ministre de la transition écologique. Elle permettra une meilleure association des collectivités territoriales aux projets d'énergies renouvelables, dont le développement est par ailleurs essentiel. Actuellement, le montant total des avances consenties ne peut dépasser 5 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Vous le savez, je suis très attachée à ce cadre protecteur du budget des collectivités territoriales.