Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 56 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Il vise à préciser que la majorité qualifiée requise pour la redéfinition de l'intérêt métropolitain, incluant un droit de veto de la ville de Marseille, s'applique à l'ensemble des compétences pour lesquelles cette redéfinition est ouverte.

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