Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable au sous-amendement n° 3533 , qui ouvre la possibilité pour la commune de Marseille de conclure une convention de délégation des aides à la pierre avec l'État et d'établir une convention communale d'attribution des logements sociaux.

Je demande le retrait du sous-amendement n° 3531 , tendant à permettre, par convention, la délégation par la métropole d'Aix-Marseille-Provence à ses communes membres de la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de création et d'aménagement de la voirie. L'amendement du Gouvernement répond à cette demande.

Le sous-amendement n° 3513 de Mme Louis tend à restituer aux maires les compétences de police en matière de défense extérieure contre l'incendie. Je suis favorable à cette mesure de coordination grâce à laquelle la restitution de la compétence de défense extérieure contre l'incendie aux communes sera pleinement opérante.

Madame Rabault, je suis défavorable au sous-amendement n° 3534 , qui prévoit un accord entre la métropole et la commune membre pour la désignation des membres des instances de gouvernance des établissements publics locaux ou nationaux, des régies ou des agences d'urbanisme intervenant à plus de 80 % sur le territoire de cette commune.