Intervention de Jacqueline Gourault

Ce n'est pas un reproche, mais j'explique pourquoi je le regarde ! Dans votre exposé des motifs, vous indiquez : « Cet amendement permet aux élus d'un ancien conseil de territoires de continuer à mener des politiques de proximité en lien avec les problématiques et enjeux du territoire. Les conseils métropolitains ne pouvant aborder l'ensemble des enjeux des différents territoires, il convient avec cet amendement de laisser un espace pour donner des avis et émettre des rapports sur ces enjeux territoriaux. »

Or des conférences de territoire sont instituées, regroupant les élus. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à ce sous-amendement.

Monsieur Ravier, je vais aussi émettre un avis défavorable à votre sous-amendement n° 3495 , qui vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la conférence métropolitaine des maires, même si je sais que le sujet des maires d'arrondissement est très important pour vous.

Une telle mesure générerait une différence de traitement entre les communes de la métropole Aix-Marseille-Provence, puisque seule la ville de Marseille possède des mairies de secteur : elle serait plus représentée que les autres communes au sein de la conférence métropolitaine des maires. Cette différence de traitement ne nous semble pas justifiée.

Je donne un avis favorable aux sous-amendements identiques n° 3546 et 3550 de Jean-Marc Zulesi et Mohamed Laqhila, qui rappellent la possibilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires.

Monsieur Aubert, votre sous-amendement n° 3557 soumet la procédure de révision libre des attributions de compensation à une majorité prenant en compte le vote du conseil métropolitain à des conseils municipaux.

Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, que vous connaissez bien, prévoit une procédure de révision libre des attributions de compensation. Pour pouvoir être mise en œuvre, cette révision du montant de l'attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une délibération à la majorité des deux tiers sur le montant révisé de l'attribution de compensation ; que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé ; que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Cette procédure de révision implique qu'une commune ne peut pas voir le montant de son attribution de compensation révisée sans avoir au préalable donné son accord. Elle a le mérite d'être à la fois très souple et protectrice de l'intérêt de chaque commune. Il ne me paraît pas utile de la compliquer pour l'ensemble de la métropole, notamment en modifiant un amendement qui traite de la problématique spécifique de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au sous-amendement.