Intervention de Raphaël Schellenberger

Mon amendement vise à assurer la primauté des collectivités ayant déjà une compétence sur le réseau routier, en cas de demandes concurrentes concernant le transfert d'une route, formulées d'une part par la région, d'autre part par un département, la métropole de Lyon ou une métropole.

Le département est la collectivité compétente en matière de gestion et d'entretien des routes. Il paraît logique qu'en cas de demandes concurrentes entre la région et les départements concernant le transfert d'une route nationale, la collectivité qui exerce déjà cette compétence prime.