Intervention de Hervé Saulignac

Il vise à supprimer l'article 7 pour des raisons qui ont largement été débattues en commission ; nos arguments reposent essentiellement sur la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voiries routières. La situation est déjà complexe : nos concitoyens ont du mal à s'y retrouver entre les voiries qui relèvent de la commune, du département ou encore celles qui ont été concédées.

Les départements sont les mieux reconnus en matière d'exploitation de leur domaine routier. C'est pourquoi il nous semble nécessaire, au nom d'une exigence de clarté et de simplification, de supprimer cet article.