Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à permettre aux départements de financer, même hors contrats de plan État-région, les grands projets ferroviaires. En effet, en application de la rédaction actuelle de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares & Connexions peuvent bénéficier de subventions des départements dans le cadre d'opérations inscrites au CPER, mais les participations financières des départements à des projets sous maîtrise d'ouvrage de ces entités ne sont plus possibles, hors CPER, depuis la transformation de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions en sociétés anonymes au 1er janvier 2020.

Or il apparaît nécessaire d'étendre cette dérogation afin de permettre aux départements qui le souhaitent de contribuer au financement de projets qui ne sont habituellement pas traités dans ce cadre : il s'agit notamment des lignes nouvelles, qui ne sont jamais inscrites dans un CPER, et globalement des projets qui, passé le stade de l'enquête publique, font l'objet de protocoles de financement spécifique, par exemple le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et les lignes nouvelles Provence-Côte d'Azur et Montpellier-Perpignan. Les départements pourraient ainsi continuer à subventionner ces grands travaux engagés par la SNCF malgré la transformation de son statut.