Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 10
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Défavorable. La décision d'installation nécessite la consultation de la commission départementale de sécurité routière sur les bases d'une étude d'accidentalité et l'avis favorable du préfet. Le système est donc bordé. Et je rappelle que la vitesse cause 30 % des accidents en France, ce qui est très important.
Un décret précisera les modalités de dépôt des demandes d'installation de ces équipements et précisera également que le traitement des constatations effectuées par ces appareils sera réalisé dans les mêmes conditions que celles réservées au traitement des constatations effectuées par les appareils opérationnels installés par l'État.
