Intervention de Pierre Dharréville

Nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6, considérant que la délégation aux régions volontaires de l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire est susceptible de détricoter des politiques d'État cohérentes et puissantes.

Outre l'imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, nous soulignons les dérives possibles et les inégalités territoriales et sociales qui pourraient résulter de ces transferts à l'échelle du territoire national, ainsi que le risque de renforcer des concurrences territoriales en matière de soutien aux acteurs économiques de la transition énergétique ou de l'économie circulaire et le risque d'accélération des dynamiques de libéralisation du secteur.