Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 13
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cet amendement rédactionnel rétablit la rédaction initiale de l'article 13 telle qu'adoptée par le Sénat en remplaçant les mots « sous réserve » par les mots « sans préjudice » au début de l'alinéa 15.
