Intervention de Jean-Claude Leclabart
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 13 quater
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l'État d'autoriser d'éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L'article L. 427-6 du code de l'environnement vise les destructions de spécimens d'espèces non domestiques ; toutefois, en son alinéa 9, il exclut l'application de ces dispositions à certaines espèces, notamment le loup.
L'amendement ne permettrait donc pas d'atteindre l'objectif que vous lui assignez. Il serait au contraire une source de complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d'être concernées. C'est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
