Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 16
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
S'agissant de l'amendement n° 1297 , la rédaction actuelle de la disposition introduite au Sénat et simplement améliorée en commission me paraît tout à fait pertinente. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1296 , je partage également l'avis du rapporteur pour avis. La mesure que vous proposez exonérerait 137 communes, simplement parce qu'elles sont éligibles à la DSR, sans qu'il y ait de lien avéré entre leur possibilité ou non de construire du logement social, et alors que vous nous dites qu'on a besoin de logement social partout en France.
