Intervention de Emmanuelle Wargon

Depuis la loi de 2013, les obligations des communes sont à la fois quantitatives et qualitatives, puisque pour respecter leur trajectoire, les communes doivent désormais respecter un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 20 % de PLS. L'analyse des services de l'État porte à la fois sur leur bilan quantitatif et sur leur bilan qualitatif : ainsi, certaines communes ont fait l'objet d'un arrêté de carence même si elles étaient proches de leur trajectoire en termes quantitatifs, car elles n'atteignaient ce niveau qu'avec des PLS.

Vos amendements proposent de rehausser le niveau d'exigence. Je considère qu'il faut commencer par faire appliquer pleinement les obligations actuelles, y compris en prononçant des constats de carence. L'État se montre plus exigeant sur le respect de la trajectoire qualitative, ce qui a d'ailleurs surpris un certain nombre de communes à l'issue de la dernière période triennale.