Intervention de Thibault Bazin

Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l'application de l'article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n'a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos.

Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. Il permet une approche plus souple pour les communes déficitaires, avec la suppression de la date butoir, la possibilité d'un rattrapage différencié grâce au recours aux CMS et la réforme des exemptions.

Le Sénat a dessiné plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer davantage le dispositif, selon une logique de coopération, et s'est attaqué au problème des communes nouvelles. Pour les communes devenues carencées parce qu'elles ont dépassé un seuil et sont devenues des communes nouvelles, le Sénat a proposé un rythme beaucoup plus acceptable, en prévoyant un allongement de la période transitoire et en réduisant les taux applicables. Ces deux solutions me semblent très judicieuses car elles éviteraient aux communes qui voudraient devenir des communes nouvelles d'être bloquées par le risque de subir une pénalité avec un rythme rapide et des taux forts.