Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit d'un sujet important pour nous. L'amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission, qui prévoit de subordonner la conclusion d'un contrat de mixité sociale à l'avis de la commission nationale SRU, imposant de fait un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les collectivités. Le recours au CMS doit résulter davantage d'une validation par l'État déconcentré, c'est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l'État dans le département connaît les réalités et discute du CMS.

De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient remonter en l'espace de quelques mois et représenter une surcharge de travail pour la commission SRU. Le titre VI du projet de loi concerne la déconcentration : pour le coup, il faut faire évoluer le texte pour l'incarner vraiment.