Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 17
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Il me semble important, malgré tout, que le législateur fixe des seuils minimaux. Je vois bien ce qu'a en tête M. Bazin : contourner la loi qu'il votera lui-même – ou qu'il ne votera pas.
