Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 17

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Dans l'équilibre du texte, l'idée est la suivante : le rythme de rattrapage de base est d'un tiers, mais il est possible de le réduire en fonction à la fois de la réalité des situations locales et de leur moment. Si on adoptait l'amendement, le taux de rattrapage normal deviendrait 25 % ; nous ne serions plus tout à fait dans le même équilibre.

En revanche, dans les deux cas particuliers cités par M. le rapporteur, les amendements n° 3215 de M. Guillaume Vuilletet et 3214 de Mme Aurore Bergé visent à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants et aux communes dont nous avons abondamment parlé tout à l'heure, dont le taux d'inconstructibilité est entre 30 % et 50 %, de déroger à la règle pour bénéficier d'une durée plus longue. Cela me semble être le bon point d'équilibre. Demande de retrait au profit de ces deux amendements, plus restreints, ou avis défavorable.

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