Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 19

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Je donne également un avis défavorable aux deux amendements. Au premier parce qu'il rompt l'équilibre entre souplesse et sanction : lorsqu'on est en défaut pendant deux périodes triennales consécutives, un taux de majoration du prélèvement supérieur ou égal à 100 %, comme le prévoit le texte, paraît en effet équilibré – c'est d'ailleurs une des propositions de la commission nationale SRU. Quant au second amendement, l'arrêté de carence vise à sanctionner, si je puis dire, le résultat de ce qui s'est passé au cours d'une période triennale échue, alors que le contrat de mixité sociale ne concerne que l'avenir et ne peut donc être substitué à l'arrêté.

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