Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Nous nous sommes demandé cet après-midi ce qu'on devait prendre en compte dans l'inventaire SRU. Or, madame Taurine, les logements bénéficiant d'un prêt locatif social (PLS), ceux conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ceux relevant de l'intermédiation locative ou encore ceux soumis à un bail réel solidaire (BRS), tous ces logements auxquels vous faites allusion sont censés accueillir des ménages issus des classes populaires et des classes moyennes. Nous nous situons là au cœur de ce que doit être la loi SRU. C'est une autre question que de savoir si nous ne produisons pas trop de logements PLS par rapport à ceux qui bénéficient d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), en particulier là où il y a des besoins.

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