Intervention de Valérie Petit

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l'État dans le département à apporter dans un délai maximum de deux mois une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d'une procédure de constat de carence lancée par le maire d'une commune.

Comme tous les amendements que je défends, il s'inspire d'une expérience vécue, ici celle d'un des maires de ma circonscription qui ne peut pas satisfaire aux exigences requises, qui expose ses arguments – délais de construction ou difficultés d'acquisition foncière – et auquel on ne répond pas. Il me semble qu'on est en droit d'exiger dans un délai raisonnable une réponse argumentée…