Intervention de Mickaël Nogal

Le cas est très particulier. C'est certes une compétence du Gouvernement mais je suis très disposé à examiner la situation. Je ne suis toutefois pas sûr, ainsi que je le disais tout à l'heure à Stéphane Peu, qu'il faille inscrire dans la loi l'obligation d'une réponse dans un délai de deux mois alors que je pourrais vous citer de très nombreux exemples où la procédure contradictoire, le dialogue, permet à des communes en déficit d'éviter des sanctions – la moitié des communes soumises à la loi SRU, je le rappelle, sont en déficit et ne sont pas carencées, preuve, pour ce qui est du dernier bilan triennal, qu'il y a un vrai dialogue entre l'État déconcentré et les communes concernées. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable.