Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 19
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Les préfets ont déjà la possibilité de récupérer la compétence de l'instruction des permis de construire aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. Par cet amendement, vous souhaitez qu'ils puissent aussi intervenir sur le zonage des logements sociaux locatifs d'une commune. J'estime pour ma part qu'il revient plutôt aux élus locaux et au PLU de déterminer ce zonage et que ce n'est pas aux préfets de le faire.
En revanche, je demeure favorable aux autres sanctions, dont nous avons longuement discuté et dont M. Bazin a essayé de maintenir la suppression, votée par le Sénat.
