Intervention de Emmanuelle Wargon

Cette discussion touche à des enjeux de bien plus grande ampleur que ceux de l'amendement n° 1814 . Permettez-moi de recadrer le débat : l'amendement propose la présence systématique d'un représentant de la CNPA à la commission nationale SRU ; le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable à son adoption. En revanche, la même commission nationale SRU pourra, aux termes de l'amendement n° 1815 , auditionner un représentant de la CRPA.

Lorsque la commission nationale SRU se prononce sur le contrat de mixité sociale ou sur la non-atteinte des objectifs avant que le préfet décide de mettre en carence ou non la commune, il est opportun qu'elle ait connaissance des difficultés exceptionnelles de la commune à réaliser des programmes de construction de logements, qu'ils soient sociaux ou non, et à atteindre ses objectifs de construction en valeur absolue. La commission sera souveraine pour rendre son avis, puis le préfet rendra le sien dans les conditions dont nous avons abondamment débattu tout à l'heure.

La question n'est donc pas celle de l'impact du logement social sur le patrimoine – à mes yeux, il n'en a ni plus ni moins que les autres formes de logement et il est d'ailleurs souvent de très bonne qualité –, mais celle de la prise en compte de cette dimension grâce à l'audition de la CRPA par la commission nationale SRU.

Je le redis, je demande le retrait de l'amendement n° 1814 et je donnerai un avis favorable au n° 1815.